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Guide de lecture du RNQ - Version 7

La version 7 du guide de lecture du Référentiel National Qualité a été publiée par le Ministère du Travail le 29 mars.




Au programme des modifications apportées :

Indicateur 2 : précision de l'indicateur spécifique pour les CFA " Les indicateurs de résultats sont ceux de l’article L. 6111-8 du Code du travail. Ils sont calculés et rendus publics par les ministères (Formation professionnelle et Education nationale). Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de diffusion : https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil "

Indicateurs 3/7/16 : pour les certifications professionnelles le glossaire est modifié afin d'exclure les formations enregistrées au RS de la définition des certifications professionnelles dans le cadre du RNQ : "Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont appelées « certifications professionnelles ». Elles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (article L. 6113-1 du Code du travail)."

Indicateur 20 : précise les éléments de preuve pour les CFA nouveaux entrants Le nouveau CFA apporte la "preuve de la constitution en cours du conseil de perfectionnement précisant les nom et qualité des membres" constitutifs.

Indicateur 28 : Modification du Nota-Bene > afin d'inclure les CFA et les contrats pro. La capacité des prestataires de formation y compris les CFA à mobiliser un réseau de partenaires est démontrée : > pour les apprentis, ces périodes correspondent par définition à la formation pratique en entreprise (inchangé) > pour les salariés en contrat de professionnalisation il peut s’agir des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise (ajouté)


Le délai pour la mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser sera de 2 mois à compter de sa publication .


La version 7 du guide est à télécharger ici.

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